Tribunal administratif de Paris, 18 février 2026, n° 2603907

TA Paris 18 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à un procès équitable
La cour a noté que la demande de désignation d'un interprète est une mesure nécessaire pour garantir le droit à un procès équitable, mais a décidé de transmettre le dossier à la juridiction compétente.
Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif d'Orléans, et a donc transmis le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour a pris note de la demande d'aide juridictionnelle, mais a décidé de transmettre le dossier à la juridiction compétente pour qu'elle statue sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 févr. 2026, n° 2603907
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603907
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Orléans
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de lui désigner un interprète ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le préfet du Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’être assisté par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : (…) Loir-et-Cher, (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Salbris dans le département du Loir-et-Cher. Par conséquent, en application des dispositions précités de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Paris, le 18 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel