Désistement 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 janv. 2026, n° 2404427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2404427 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 20 février 2024 la plaçant en congé maladie ordinaire du 8 décembre 2023 au 5 janvier 2024 et la décision refusant implicitement de faire droit à sa demande d’arrêt de travail pour grossesse pathologique au cours de cette période;
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, Mme A… déclare expressément se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Lyon, le 16 janvier 2026
La présidente de la 7ème chambre,
Cottier
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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