Désistement 5 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 janv. 2026, n° 2407120 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407120 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle la préfète de l’Ain l’a mis en demeure de quitter la structure d’hébergement dans un délai de quinze jours.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. B…, représenté par Me Pauline Chardonnet, a indiqué que la demande n’avait plus d’objet.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».
M. B… a déclaré que sa requête n’avait plus d’objet. Il doit être considéré comme s’étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Ain.
Fait à Lyon, le 5 janvier 2026.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Argent ·
- Injonction
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Conseil ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Pont ·
- Électeur ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit privé ·
- Service public
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- En l'état ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Pneumatique ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Solidarité ·
- Autorisation de licenciement ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Emploi ·
- Sociétés ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Portugal ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Cotisations ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Durée
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Département ·
- Retrait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Salaire minimum ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Salaire ·
- Commissaire de justice
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande
- Chauffeur ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Exonérations ·
- Plateforme ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.