Annulation 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 juin 2026, n° 2605954 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2605954 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2026, N° 2605954 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2605954 du 26 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, après avoir suspendu la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. B…, a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressé dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2026, le préfet du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 26 mai 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
Par l’ordonnance visée ci-dessus du 26 mai 2026, le juge des référés, après avoir suspendu la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. B… en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, a enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Le préfet du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de M. B…, en lui accordant une carte de résident algérien valable jusqu’au 4 juin 2036, dans le délai d’un mois fixé par l’ordonnance du 26 mai 2026. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon le 8 juin 2026.
Le juge des référés,
J-P. Chenevey
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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