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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 mai 2026, n° 2604370 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2604370 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2026, M. B… demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Rhône lui a réclamé un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 10 923,40 euros et une pénalité infligée pour fraude ;
2°) de le décharger de ces sommes ;
3°) de le rétablir dans ses droits à l’aide au logement ;
4° de suspendre le recouvrement de ces sommes ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme d’un euro au titre du préjudice moral et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les documents enregistrés le 28 mars 2026 sous le n° 2604370 constituent en réalité un mémoire présenté par M. A… suite à sa requête enregistrée le 23 mars 2026 sous le n° 2603926. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2603926.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2604370 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2603926.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 5 mai 2026.
Le premier vice-président,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier,
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