Tribunal administratif de Lyon, 2 mars 2026, n° 2510041

TA Lyon
Rejet 2 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Difficultés rencontrées dans la demande de renouvellement
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et qu'il n'appartenait pas au tribunal de procéder à une intervention à titre gracieux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 mars 2026, n° 2510041
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510041
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. B… A… sollicite le tribunal en vue d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision (…) ».

Au soutient de sa requête, M. A… fait état des difficultés qu’il rencontre dans sa demande de renouvellement de son titre de séjour après la clôture d’une demande déposée sur un fondement erroné, et sollicite le tribunal pour qu’il lui soit possible de déposer sa demande, ou afin que les démarches à suivre lui soient indiquées. Si le requérant a entendu, par la présente requête, solliciter l’intervention à titre gracieux du tribunal concernant le litige, ces conclusions n’assortissent aucune conclusion à fin d’annulation, et il n’appartient pas au tribunal de procéder à une telle intervention. Par suite, en l’absence de requête conforme aux dispositions de l’article R. 411-1du code de justice administrative, la requête de M. A… est manifestement irrecevable, et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 2 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière