Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 janv. 2026, n° 2510395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2510395 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, la commune de Charbonnières-les-Bains, représentée par Me Depenau, demande au tribunal :
- d’ordonner à la commune de La Tour de Salvagny de reprendre les relations contractuelles résultant de la convention conclue avec elle le 23 avril 2018 ;
- de mettre à la charge de la commune de La Tour de Salvagny la somme de 5 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, la commune de Charbonnières-les-Bains déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, la commune de Charbonnières-les-Bains déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Charbonnières-les-Bains.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Charbonnières-les-Bains et à la commune de La Tour de Salvagny.
Fait à Lyon, le 27 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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