Annulation 15 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 15 janv. 2025, n° 2404956 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2404956 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B A, représenté par Me Berte, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet de l’Essonne a clôturé sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « Passeport talent – Carte bleue Européenne » ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une carte de séjour portant la mention « Passeport talent – Carte bleue Européenne » ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et de l’injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Insertion professionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Illégal ·
- Interdiction
- Protection fonctionnelle ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Harcèlement moral ·
- Administration ·
- Fonctionnaire ·
- Message ·
- Fonction publique ·
- Mesures d'urgence ·
- Réseau social
- Habitat ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Biodiversité ·
- Statuer ·
- Montant ·
- Annonce ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Cartes ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Consultation ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Suspension ·
- Habitation ·
- Construction
- Professionnel ·
- Entretien ·
- Fonctionnaire ·
- Compte ·
- Garde des sceaux ·
- Valeur ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Protection ·
- Interdiction ·
- Délai
- Remploi ·
- Cession ·
- Impôt ·
- Parcelle ·
- Plus-value ·
- Construction ·
- Administration ·
- Expropriation ·
- Investissement ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Tunisie ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Document d'identité ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Enfant ·
- Assignation
- Tarifs ·
- Électricité ·
- Régime d'aide ·
- Illégalité ·
- Énergie ·
- Commission européenne ·
- Justice administrative ·
- État ·
- Achat ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.