Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 2026, n° 2514061

TA Lyon
Annulation 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions légales.
Autre
Délivrance du titre de séjour
La cour a constaté que la décision de la préfète de délivrer le titre de séjour a rendu la demande d'annulation caduque.
Autre
Délivrance du titre de séjour
La cour a constaté que la délivrance du titre de séjour par la préfète a rendu la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 29 janv. 2026, n° 2514061
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514061
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M^me C… B… A…, représentée par M^e Nicolas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :

à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à exercer une activité libérale.

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’elle a accordé le titre de séjour sollicité.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Nicolas, demande au tribunal de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de la requérante à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

3. Par une décision du 19 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer une carte de résident à M^me B… A… et, dans l’attente de la fabrication de ce titre, lui a remis un récépissé l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions aux fins d’anulation et d’injonction de la requérante ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire..

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B… A…..

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… A… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier