Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. A… B…, représenté par M^e Cohen-Tapia, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance du titre de séjour « conjoint de français », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, à compter de la notification du présent jugement à intervenir, sous astreinte de cinq cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle ;

5°) de mettre à la charge de l’administration les droits de plaidoirie prévus à l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale ;

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle porte atteinte à ses garanties procédurales en raison du délai d’instruction excessif et de son maintien sous récépissés ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait quant à la communauté de vie effective ;

- elle méconnait les stipulations du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 janvier 2025 à 12 h 00.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 4 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 15 juin 1993 à Constantine, est entré en France le 4 septembre 2021 muni d’un visa de court séjour portant la mention « famille de français », valable du 20 août 2021 au 15 février 2022. Il a contracté mariage le 11 mars 2020 en Algérie avec une ressortissante française, mariage par la suite transcrit le 9 juin 2021 sur les registres de l’état civil français. L’intéressé a sollicité, le 4 novembre 2021, son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Par arrêté du 25 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d’origine.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la décision de refus de séjour vise le 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne les circonstances de fait ayant justifié, selon le préfet de la Haute-Garonne, le rejet de la demande de titre de séjour du requérant. La décision de refus de titre de séjour étant ainsi suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’avait pas à comporter une motivation spécifique, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Enfin, l’arrêté attaqué visant les articles L. 721-1 et suivants de ce code, mentionne la nationalité de M. B… et l’absence de risque de traitement contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie. Ainsi, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, la seule circonstance que la décision attaquée serait intervenue le 25 juin 2024, soit deux ans et sept mois après l’introduction de la demande de M. B…, circonstance qui n’était pas de nature à faire obstacle à l’intervention d’une décision implicite de rejet qu’il était loisible au requérant de contester, ne peut être regardée comme un vice de procédure.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier comme des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne a examiné la situation particulière du requérant avant de rejeter sa demande de titre de séjour. Le moyen d’erreur de droit tiré du défaut d’examen de cette situation doit donc être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; (…) ».

6. Pour refuser à M. B… l’octroi du titre demandé, le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur la circonstance qu’en raison du décès de son épouse, le mariage est dissous et que dès lors, il ne peut se prévaloir de la qualité de « conjoint de français ». Il ressort effectivement des pièces du dossier que l’épouse de M. B… est décédée le 23 mars 2023 et que le requérant n’avait plus la qualité de conjoint de français à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne, en lui refusant la délivrance du titre de séjour pour ce motif, aurait commis une erreur de fait ou aurait méconnu les stipulations du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

7. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’avait pas présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 juin 2024. Sa requête doit donc être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette la requête de M. B…, n’implique aucune mesure d’exécution. Ses conclusions à fin d’injonction doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

10. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Cohen-Tapia et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Billet-Ydier, présidente du tribunal,

M. Philippe Grimaud, vice-président,

M^me Sylvie Cherrier, vice-présidente,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

Le rapporteur,

Philippe Grimaud

La présidente du tribunal,

Fabienne Billet-Ydier

La greffière,

Camille Corseaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,