Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Marcilly-d’Azergues et d’annuler l’élection de M^me C… A… comme conseiller communautaire de la commune.

La préfète soutient que le procès-verbal des élections municipales et communautaires est entaché d’erreurs s’agissant de la proclamation des résultats.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, M^me A… conclut à la rectification du procès-verbal des élections.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le procès-verbal des opérations électorales.

Vu :

le code électoral ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

l’arrêté n°69-2025-10-10-00006 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées ;

le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Journoud, rapporteure,

- les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

- et les observations de M. D… pour la préfète du Rhône.

Considérant ce qui suit :

Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026 pour la commune de Marcilly-d’Azergues, d’annuler l’élection de M^me C… A… comme conseiller communautaire de la commune.

A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Marcilly-d’Azergues pour l’élection du conseil municipal et des délégués de la commune à la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées, deux candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires dont M^me C… A… en dernière position. Toutefois, par l’arrêté susvisé pris en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète du Rhône a fixé à un le nombre de conseillers de la commune de Marcilly-d’Azergues. Par suite, la préfète est fondée à demander l’annulation de l’élection de M^me C… A… comme conseiller communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me C… A… comme conseiller communautaire de la commune de Marcilly-d’Azergues à la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Rhône et à M^me C… A….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Marcilly-d’Azergues.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Marc Clément, président,

M^me Marie-Laure Viallet, première conseillère,

M^me Ludivine Journoud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

La rapporteure,

L. Journoud

Le président,

M. B…

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,