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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 17 févr. 2026, n° 2600272 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2600272 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nice |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 20 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié :
- une dette de 6 560 euros au titre d’un indu d’allocation de logement familial ;
- une dette de 4 725,13 euros au titre d’un indu de prime d’activité ;
- une dette de 274,41 euros au titre d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année ;
- une dette de 5 493,76 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation du président du tribunal.
Vu l’arrêt n° 372138 du Conseil d’Etat du 18 mars 2015.
Vu le code de la construction et de l’habitation.
Vu le code de justice administrative et notamment :
- l’article R. 351-3 alinéa 1er ;
- l’article R. 312-7 pour l’ALF ;
- l’article R. 312-1 pour les autres primes.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, s’agissant de l’ALF le logement de Mme B… ayant donné lieu à l’indu d’allocation de logement familial attaqué suite au contrôle effectué par l’un des agents assermentés de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes est situé à Cannes dans ce département.
2. D’autre part, s’agissant des autres primes, l’auteur des décisions attaquées est la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au Tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Nice, à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Toulon, le 17 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
Pour expédition conforme,
La greffière,
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