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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 mai 2026, n° 2505528 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2505528 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Montpellier |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, Mme A… B… fait opposition à la contrainte émise à son encontre le 7 mars 2025 par la caisse d’allocations familiales du Rhône, pour un montant de 640,20 euros correspondant à un indu d’allocation de logement social.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d’allocation de logement social en vertu de l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur (peut) délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement (…) ». Aux termes de l’article R. 133-3 de ce même code : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ».
3. Il résulte de l’instruction que Mme B… est domiciliée à dans le département des Pyrénées-Orientales, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B… au tribunal administratif de Montpellier compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… B… est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à Mme B….
Fait à Lyon, le 19 mai 2026
Le premier vice-président,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier,
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