Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M^me B… A…, représentée par M^e Clément, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé d’enregistrer sa demande d’asile en procédure dite normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure dite normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Clément, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par des pièces, enregistrées le 11 février 2022, le préfet du Nord a informé le tribunal de la convocation de M^me A… à la préfecture le 22 février 2022 afin de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)

/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le 10 février 2022, postérieurement à l’introduction de la requête, elle-même intervenue quelques jours avant l’expiration du délai de six mois au terme duquel la France redevenait compétente pour examiner la demande d’asile en cause, le préfet du Nord a convoqué M^me A… pour procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure dite normale. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^e Clément, avocat de M^me A…, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Clément et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 7 avril 2026.

Le premier vice-président,

Signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,