Tribunal administratif de Lille, 23 janvier 2026, n° 2508208
TA Lille
Rejet 23 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité du recours gracieux

    La cour a estimé que le recours gracieux ne pouvait pas être examiné par le juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 23 janv. 2026, n° 2508208
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2508208
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 23 janvier 2026, n° 2508208