Tribunal administratif de Lyon, 22 janvier 2026, n° 2516275

TA Lyon
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé, tel qu'un bail d'habitation, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour traiter des demandes d'indemnité liées à un contrat de droit privé.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que, étant donné le rejet de la requête pour incompétence, il n'y a pas lieu de statuer sur la mise à la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 22 janv. 2026, n° 2516275
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2516275
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, M. A… C… demande au tribunal :

1°) de condamner M^me B… D… à lui payer une somme de 495 euros, avec intérêts au taux légal, en remboursement du dépôt de garantie versé le 1er mai 2022 à l’occasion de la conclusion d’un bail d’habitation et une indemnité de 100 euros en réparation du préjudice subi ;

2°) de mettre à la charge de M^me B… D… les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

M. C… demande au tribunal de condamner M^me D… à lui payer une somme de 495 euros, avec intérêts au taux légal, en remboursement du dépôt de garantie versé le 1er mai 2022 à l’occasion de la conclusion d’un bail d’habitation et une indemnité de 100 euros en réparation du préjudice subi. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’un tel litige relatif à l’exécution d’un contrat de droit privé. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. C…, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Lyon, le 22 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,