Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1)° de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a décidé de ne pas lui verser rétroactivement, à compter du 1er novembre 2020, l’allocation pour adulte handicapé, malgré la décision favorable de la commission départementale des droits et de l’autonomies des personnes handicapées du 2 février 2021 ;

2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de cesser toute manœuvre dilatoire.

3°) de dire que la carence de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis engage sa responsabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’autre part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / (…) / 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / (…) / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, prises par les commissions départementales des droits et de l’autonomies des personnes handicapées, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de l’ordre judiciaire.

M^me A… conteste une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis ne lui aurait pas versé rétroactivement, à compter du 1er novembre 2020, l’allocation pour adulte handicapé (AAH), malgré la décision favorable de la commission départementale des droits et de l’autonomies des personnes handicapées (CDAPH) du 2 février 2021. Il résulte de ce qui précède que ce litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du juge judiciaire compétent.

Par suite, la requête de M^me A…, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

T. Breton

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.