Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 M. A… C… conteste la décision référencée « 48SI » du ministre de l’intérieur du 25 mars 2023 lui notifiant différents retraits de points de son permis de conduire et prononçant l’invalidation de son titre de conduite pour solde de points nul.

Il soutient qu’il n’est pas l’auteur des infractions constatées les 14 janvier et 10 février 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gille en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… conteste la décision référencée « 48SI » du ministre de l’intérieur du 25 mars 2023 lui notifiant différents retraits de points de son permis de conduire et prononçant l’invalidation de son titre de conduite pour solde de points nul.

2. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive (…) ».

3. S’il fait valoir qu’il a contesté auprès de l’officier du ministère public être l’auteur des infractions constatées les 14 janvier et 10 février 2022 dont la commission fonde pour partie la décision en litige et qu’il impute à un autre conducteur, M. C… n’apporte toutefois aucune précision ni justification quant à la réalité et aux suites des démarches dont il fait ainsi état. Ce faisant, M. C… ne conteste pas sérieusement la réalité de ces infractions qui, ainsi qu’il ressort du relevé d’information intégral de son permis de conduire produit en défense, ont donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire en vue du paiement d’une amende forfaitaire majorée. Par suite, le moyen tiré de la présentation d’une contestation des infractions en cause devant l’autorité compétente doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

A. Gille

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier