Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2022 et 16 mars 2023, la société civile agricole (SCA) Compagnie des Fromages et Richesmonts, représentée par M^e Crevel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle l’inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine lui a enjoint de mettre, dans un délai de quatre mois, en conformité avec les prescriptions du règlement européen n° 1151/2012 du 21 novembre 2022, les étiquetages des boîtes de fromage qu’elle commercialise sous la dénomination « Cœur de Lion », « Le Rustique » et « Le Père A » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions du paragraphe 1) a) de l’article 13 du règlement n°1151/2012 dès lors que les mentions litigieuses relatives à l’origine normande du lait ne constituent pas une utilisation commerciale de l’AOP « Camembert de Normandie », informent légitimement le consommateur de l’origine du lait et ne permettent pas de profiter de la réputation de l’AOP ;

— elle méconnaît les dispositions du paragraphe 1) b) de l’article 13 du règlement 1151/2012 dès lors que les mentions litigieuses ne constituent pas une usurpation de l’AOP « Camembert de Normandie » ; aucune intention d’usurper les marques ne peut être reprochée et en tout état de cause, ces marques se référaient à ces mentions bien avant la reconnaissance de l’AOP ;

— elle a pour effet d’imposer une interdiction générale et absolue de mention de toute référence à la Normandie, en méconnaissance de l’objectif d’information des consommateurs sur l’origine des produits ;

— elle instaure une rupture d’égalité avec les producteurs de camemberts d’autres régions ;

— elle est disproportionnée par rapport à l’objectif de protection des AOP poursuivi ;

— à supposer retenue une méconnaissance des dispositions du paragraphe 1) de l’article 13 du règlement n°1151/2012, les mentions litigieuses entrent dans le champ dérogatoire prévu à l’alinéa 2 du premier paragraphe de l’article 13 du règlement n°1151/2012, dès lors que le terme « Normandie » est un terme générique et commun ;

— à supposer qu’elle méconnaisse les dispositions du paragraphe 1) de l’article 13 du règlement n°1151/2012, la marque « Le Père A », qui a été déposée en 1955 en tant que marque verbale, entre dans le champ de la dérogation prévue à l’article 14 paragraphe 2 du même règlement dès lors que la protection d’une marque verbale ne porte que sur le mot indiqué et non sur sa typographie ; aucun motif de nullité de la marque n’y fait obstacle ;

— les deux substitutions de motifs demandées en défense tendant à considérer, d’une part, que les mentions litigieuses constituent aussi une « évocation » de l’AOP « Camembert de Normandie » au sens du paragraphe 1) b) de l’article 13 du règlement n°1151/2012, et d’autre part, que les éléments visuels des marques « Le Père A » et « Cœur de Lion » constituent également une évocation de l’AOP au sens de ces mêmes dispositions ne peuvent être accueillies ; en effet, non seulement elles la priveraient d’une garantie procédurale, mais aussi l’administration n’aurait pas pu prendre la même décision en se fondant sur ces nouveaux motifs, qui sont infondés dès lors que les mentions en cause ne méconnaissent pas ces dispositions et, en tout état de cause, que la marque semi-figurative « Cœur de Lion » entre dans le champ de la dérogation prévue à l’article 14 paragraphe 2 du règlement n°1151/2012 ;

— à supposer que le tribunal s’interroge sur la méconnaissance des dispositions du paragraphe 1) b) de l’article 13 du règlement n°1151/2012, il devrait poser à la Cour de justice de l’Union Européenne la question préjudicielle suivante: « l’article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s’opposant de facto, sans qu’aucun contrôle de proportionnalité ne soit effectué, à toute référence à l’origine normande d’un camembert produit en Normandie mais ne bénéficiant pas de l’AOP » Camembert de Normandie ' ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2022 et 2 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il n’a sollicité aucune substitution de motif ;

— les moyens soulevés par la SCA Compagnie des Fromages et Richesmonts ne sont pas fondés ;

— une cause de nullité s’oppose à ce que la marque Le Père A bénéficie d’une exception d’antériorité de la marque en vertu l’article 14 paragraphe 2 du règlement n° 1151/2012.

Par deux interventions, enregistrées les 7 novembre 2023 et 13 février 2025, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), représenté par le cabinet François Pinet, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

—  les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ;

—  une cause de déchéance s’oppose à ce que la marque Le Père A bénéficie d’une exception d’antériorité de la marque en vertu de l’article 14 paragraphe 2 du règlement n° 1151/2012.

Deux mémoires ont été enregistrés les 2 septembre 2023 et 26 février 2024 pour la SCA Compagnie des Fromages et Richemonts et n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992 ;

— le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 ;

— le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ;

— le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

— le règlement d’exécution (UE) n° 1209/2013 de la Commission européenne du 25 novembre 2013 ;

— le code de la propriété intellectuelle ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de la consommation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 83-778 du 31 août 1983 ;

— le décret n° 86-1361 du 29 décembre 1986 ;

— le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ;

— le décret n° 2008-984 du 18 septembre 2008 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me David-Brochen ;

— les conclusions de M^me Garona, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Crevel, représentant la société requérante, et de M^mes B et Lagache, représentant le préfet des Hauts-de-Seine.

Considérant ce qui suit :

1. La société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CFR) a pour objet la production, la fabrication, la conception, l’achat et la vente, la distribution, la commercialisation, l’exportation et l’importation de produits fromagers. Elle exploite plusieurs sites dont trois sites situés en Normandie à Ducey, à Vire et à Pacé où sont produits les camemberts « Cœur de Lion », « Le Rustique » et « Le Père A », lesquels ne bénéficient pas de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Camembert de Normandie ». La société a fait l’objet de contrôles des directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP) des départements dans lesquels sont situées ses différentes implantations, d’une part, le 29 juillet 2021 au siège de la société, dans les Hauts-de-Seine et, d’autre part, le 10 juin 2021 sur le site de Ducey, dans la Manche, le 11 juin 2021 sur le site de Vire, dans le Calvados, et le 26 mai 2021 sur le site de Pacé, dans l’Eure. A la suite de ces opérations de contrôle, elle a été rendue destinataire d’un courrier de pré-injonction en date du 18 novembre 2021. Par une décision du 13 janvier 2022, l’inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la DDPP des Hauts-de-Seine lui a enjoint de mettre en conformité l’étiquetage des fromages précités avec les prescriptions de l’article 13 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. Par la présente requête, la société CFR demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur l’intervention de l’INAO :

2. L’Institut national de l’origine et de la qualité justifie d’un intérêt suffisant au rejet de la requête. Ainsi, son intervention est recevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques et morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police ; () ".

4. La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables de l’article L. 521-1 du code de la consommation et du règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé, indique que les autorités de contrôle ont relevé des manquements aux dispositions du paragraphe 1. a) et b) de ce dernier règlement sur les étiquetages des boîtes de camembert des marques « Cœur de Lion », « Le Père A » et « Le Rustique » fabriqués dans les établissements de la société requérante. La nature de ces manquements, qui ont été constatés à l’issue d’un examen précis de l’ensemble des mentions portées sur l’étiquetage des produits, est détaillée dans le procès-verbal de constatations établi le 18 novembre 2021 par l’inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, agissant pour ce faire sous l’autorité de la DDPP des Hauts-de-Seine. Il ressort des pièces du dossier que ce procès-verbal a été joint à la décision attaquée, ainsi qu’au courrier de pré-injonction du 18 novembre 2021 auquel elle se réfère directement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisante motivation en fait de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la société requérante soutient que l’administration a imposé une interdiction générale et absolue en estimant à tort que toute mention relative à l’origine normande du lait ou du fromage sur les étiquetages des camemberts ne bénéficiant pas de l’AOP méconnaissait les dispositions du paragraphe 1 de l’article 13 du règlement n°1151/2012, empêchant les producteurs d’informer les consommateurs sur l’origine de leur produit. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de constatations joint à l’injonction, que les manquements reprochés ont été constatés à l’issue d’un examen au cas par cas de chaque étiquetage par les autorités chargées du contrôle, si bien que la décision attaquée n’a pas pour effet de poser d’interdiction générale et absolue. Par ailleurs, la suppression des mentions non conformes des étiquetages en cause ne fait pas obstacle à ce que les producteurs de camemberts ne bénéficiant pas de l’AOP mentionnent, selon des modalités appropriées, les indications d’origine de leurs produits, et notamment le nom et l’adresse de leur entreprise de fabrication. Par suite, le moyen doit être écarté, sans qu’il y ait lieu de poser à ce titre la question préjudicielle demandée à la cour de justice de l’Union européenne.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, l’appellation d’origine est une dénomination qui définit un produit " comme étant a) originaire d’un lieu déterminé, d’une région, ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays ; b) dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains ; et c) dont toutes les étapes de production ont lieu dans l’aire géographique délimitée « . Aux termes de l’article 13 du même règlement : » 1. Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients ; / b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation », ou d’une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients ; () Lorsqu’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée contient en elle-même le nom d’un produit considéré comme générique, l’utilisation de ce nom générique n’est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). () 3. Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l’utilisation illégale visée au paragraphe 1 d’appellations d’origine protégées ou d’indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire () ". Aux termes du 6) de l’article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou de commercialisation initiale, sont devenues la dénomination commune d’un produit dans l’Union.

7. La dénomination « camembert de Normandie » constitue une appellation d’origine protégée au sens du titre II du règlement (UE) n° 1151/2012. Elle bénéficie, par suite, de la protection résultant des dispositions citées au point 6. Si tout fromage répondant aux prescriptions du décret du 27 avril 2007 concernant le produit dénommé « camembert » peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l’article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination « camembert », dont il est constant qu’elle présente un caractère générique, il résulte de ces dispositions qu’il ne peut le faire que dans des conditions qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la protection attachée à la dénomination « camembert de Normandie ». En particulier, il ne saurait être fait mention, en association avec le terme générique « camembert », de l’origine « Normandie », laquelle ne constitue pas un terme générique, d’une manière telle que cette association de termes, en reprenant l’essentiel de la dénomination protégée, conduise le consommateur à avoir directement à l’esprit, à la lecture de cette mention, le fromage bénéficiant de l’appellation d’origine.

8. En l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des termes même de la décision attaquée qu’elle fonde indistinctement l’ensemble des manquements constatés sur les dispositions précitées du a) mais aussi du b) de l’article 13 du règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé. L’administration doit ainsi être regardée comme ayant estimé que les mentions des étiquetages mises en cause par le procès-verbal de constatations du 18 novembre 2021 constituaient à la fois une utilisation commerciale de la dénomination protégée « Camembert de Normandie » au sens du paragraphe 1. a) de cet article et une usurpation et une évocation de cette dénomination au sens du paragraphe 1. b) de cet article.

9. D’une part, il ressort des pièces du dossier que la mention « Lait origine France (Normandie) » figurant sur l’étiquette des deux fromages « Cœur de Lion » désignés sous les numéros 1 et 4 dans la liste établie par le procès-verbal et du fromage « Le Rustique » désigné sous le numéro 8 dans cette liste, figure au dos de l’emballage des produits, en petits caractères, sans être mis en exergue. La mention n’associe la Normandie qu’à l’origine du lait entrant dans la composition du fromage et non directement au terme camembert. Ainsi ces mentions qui ne reprennent pas la dénomination « Camembert de Normandie » sous une forme identique ou similaire d’un point de vue phonétique ou visuel, ne sont pas susceptibles d’éveiller à elles-seules, dans l’esprit du consommateur, le fromage bénéficiant de l’appellation d’origine. Dès lors, elles ne constituent pas une utilisation commerciale de l’AOP « Camembert de Normandie » ni une usurpation ou une évocation de cette appellation. Par suite, la société CFR est fondée à soutenir que l’administration a méconnu le paragraphe 1. a) et b) des dispositions de l’article 13 du règlement n° 1151/2012 s’agissant de ces mentions.

10. D’autre part, en revanche, s’agissant des autres mentions regardées comme non conformes aux dispositions de l’article 13 du règlement n° 1151/2012 par la décision contestée, il ressort des pièces du dossier que, par leur agencement et leurs modalités concrètes d’apposition, les logos « Au bon lait normand » et « Lait fabriqué en fermes normandes » figurant sur les faces avant et arrière des emballages « Cœur de Lion » et « Le Rustique », comme les mentions relatives à l’élaboration du camembert figurant sur la face arrière de ces emballages ainsi que, pour l’étiquette « Cœur de Lion » désigné sous le numéro 1, sur le flanc de l’emballage, sont mises en exergue et associent directement la référence à la Normandie au terme camembert lui-même, notamment à sa fabrication, si bien qu’elles sont de nature à évoquer l’AOP et conduire le consommateur à se figurer le fromage bénéficiant de l’appellation d’origine. Dans ces conditions, ces mentions, si elles ne constituent pas une utilisation commerciale de l’AOP au sens du paragraphe 1. a) de l’article 13 du règlement n° 1151/2012 susvisé, en constituent bien une évocation au sens du paragraphe 1. b) du même article. La circonstance que ces mentions ont toujours figuré sur les emballages de ses produits est à cet égard inopérante. Compte tenu de ce qui a été dit au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 13 du règlement n° 1151/2012 doit être écarté en tant qu’il concerne ces mentions.

11. En quatrième lieu, s’il résulte des dispositions de l’article 13 du règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 citées au point 6 que l’utilisation du nom générique d’une appellation d’origine protégée n’est pas considérée comme contraire au premier alinéa de cet article, le terme « Normandie » de l’AOP « Camembert de Normandie », qui renvoie directement à l’origine géographique protégée par l’appellation, ne constitue pas un terme générique au sens de ce règlement. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait dû bénéficier de la dérogation prévue par ces dispositions.

12. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l’article 14 du règlement (UE) n° 1151/2012 : « Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, une marque dont l’utilisation enfreint l’article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l’usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l’Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, pour autant qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque. En pareil cas, l’utilisation tant de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée que des marques concernées est autorisée ». Aux termes de l’article 3 de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 susvisée : " Motifs de refus ou de nullité : / 1. Sont refusés à l’enregistrement ou sont susceptibles d’être déclarés nuls s’ils sont enregistrés : / () c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ; « . Et aux termes de l’article 51 du règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne : » Causes de déchéance : 1. () / c) si, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services. () ".

13. La société CFR soutient à titre principal que la marque « Le Père A » ne méconnaît pas les dispositions de l’article 13 du règlement précité. Il ressort des pièces du dossier que le nom de la marque « Le Père A », s’il n’incorpore que partiellement le nom de l’appellation protégée dans sa dénomination, en reprend l’essentiel et conduit le consommateur moyen à avoir directement à l’esprit, à la lecture de cette marque, un camembert de Normandie bénéficiant de l’appellation d’origine, de sorte qu’il est contraire à l’article 13.

14. Toutefois, la société CFR fait valoir à titre subsidiaire que la marque « Le Père A » entre dans le champ de la dérogation prévue par les dispositions précitées de l’article 14 paragraphe 2 du règlement n° 1151/2012 et peut ainsi continuer à être commercialisée en dépit de la reconnaissance postérieure de l’AOP. A cet égard, il est constant que la marque « Le Père A » a été déposée à l’Institut national de la propriété intellectuelle le 9 mars 1955, soit avant le dépôt auprès de la Commission européenne de la demande de protection relative à l’AOP « Camembert de Normandie ». Alors qu’il n’est pas contesté que cette marque, dont l’enregistrement est antérieur à la date de la protection nationale de l’appellation d’origine contrôlée « Camembert de Normandie » le 31 août 1983, a été déposée de bonne foi au sens des dispositions précitées de l’article 14 du règlement n°1151/2012, elle bénéficie en principe de la dérogation prévue par ces dispositions. Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir en défense que le graphisme et la typologie de la marque ont évolué depuis son enregistrement, cette circonstance est sans incidence dès lors que la mention « Le Père A » est un élément constitutif inchangé d’une marque verbale, dont la protection porte sur les seuls mots indiqués lors de l’enregistrement.

15. Si le préfet fait valoir qu’en application du point 1. c) de l’article 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 précité un motif de nullité frapperait la marque « Le Père A » pourrait faire obstacle au bénéfice de la dérogation, il ne l’établit pas, la reconnaissance d’une appellation d’origine protégée postérieurement à son enregistrement n’emportant pas la nullité de la marque au sens du droit des marques. Par ailleurs, si l’INAO oppose un motif de déchéance de la marque en application du c) de l’article 51 du règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009, la seule circonstance invoquée tirée de la reconnaissance postérieure de l’AOP n’est pas davantage susceptible d’établir que la marque, par l’usage qui en est fait par son titulaire, serait devenue propre à induire le public en erreur au sens de cet article. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée, en tant qu’elle vise la dénomination « Le Père A », méconnaît la protection des marques antérieures prévue au point 2 de l’article 14 du règlement n° 1151/2012 doit donc être accueilli.

16. En sixième lieu, l’interdiction, dans les conditions décrites ci-dessus, des mentions méconnaissant les dispositions du paragraphe 1. b) de l’article 13 du règlement n° 1151/2012 susvisé est inhérente à la protection prévue en faveur de l’appellation d’origine protégée. La société requérante ne saurait donc utilement soutenir qu’elle serait contraire au principe d’égalité au motif qu’elle empêcherait les fabricants normands, à la différence des fabricants qui élaborent leur produit dans une autre région, de mentionner la région de fabrication de leurs produits. Pour les mêmes motifs, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée emporte des conséquences disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi par cette protection. Ces deux moyens doivent, par suite, être écartés.

17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il y ait besoin de poser la question préjudicielle demandée à la Cour de justice de l’Union européenne, que la SCA CFR est seulement fondée à soutenir que la décision attaquée doit être annulée en tant, d’une part, qu’elle lui demande de supprimer de ses étiquetages les mentions visées au point 9, et d’autre part, qu’elle lui demande de supprimer la dénomination de la marque « Le Père A ».

Sur les frais du litige :

18. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante pour l’essentiel dans la présente instance, la somme demandée par la société CFR au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : L’intervention de l’INAO est admise.

Article 2 : La décision du 13 janvier 2022 est annulée en tant qu’elle demande à la société requérante de supprimer de ses étiquetages les mentions « Lait origine France (Normandie) » figurant sur l’étiquette des deux fromages « Cœur de Lion » désignés sous les numéros 1 et 4 dans la liste établie par le procès-verbal et du fromage « Le Rustique » désigné sous le numéro 8 de cette même liste et qu’elle lui demande de supprimer la dénomination de la marque « Le Père A ».

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCA CFR, à l’INAO et au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Edert, présidente,

M^me Chaufaux, première conseillère,

M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

La rapporteure,

signé

L. David-Brochen

La présidente,

signé

S. EdertLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.