Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2401630 du 27 mars 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A… et a fait injonction à la préfète du Rhône de munir le requérant d’une autorisation provisoire de séjour puis de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois.

Par un jugement n° 2509358 du 11 décembre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 27 mars 2025 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 15 janvier 2026.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de délivrer un titre de séjour à M. A….

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par un jugement n° 2401630 du 27 mars 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A… et a fait injonction à la préfète du Rhône de munir le requérant d’une autorisation provisoire de séjour puis de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 2509358 du 11 décembre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 27 mars 2025 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 15 janvier 2026.

3. Il résulte de l’instruction qu’en vue d’assurer l’exécution du jugement du 27 mars 2025, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à M. A…. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 27 mars 2025 avant l’échéance fixée par le jugement du 11 décembre 2025, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2509358 du 11 décembre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier