Tribunal administratif de Nîmes, 27 janvier 2026, n° 2505165

TA Nîmes
Annulation 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que la décision du préfet a été annulée par la délivrance ultérieure du titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
La cour a noté que la délivrance du titre de séjour a résolu la question de l'atteinte à ses droits, rendant ce moyen sans objet.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a constaté que la délivrance du titre de séjour a rendu ce moyen sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le préfet a déjà délivré le titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 27 janv. 2026, n° 2505165
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505165
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BELAICHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M^me D… de los Angeles A… B… épouse C…, représentée par M^e Belaïche, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à sa situation personnelle ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense.

M^me A… B… épouse C… a été admise à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 20 novembre 2025 fixant la contribution de l’Etat à 25 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard, postérieurement à l’introduction de la présente requête, a décidé, le 19 décembre 2025, de faire droit à la demande de M^me A… B… épouse C… et de lui délivrer le titre de séjour qu’elle a sollicité, valable jusqu’au 18 décembre 2026, ce qui a implicitement mais nécessairement retiré de l’ordonnancement juridique le refus de séjour implicite en litige. Les conclusions présentées par M^me A… B… épouse C… aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte se trouvent ainsi privées d’objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées par M^me A… B… épouse C… sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… B… épouse C… présentées aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… de los Angeles Bernard B… épouse C… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 27 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.