Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 15 avril 2026, la préfète du Rhône doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’élection, en date du 31 mars 2026, des membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Saint-Romain-en-Gier ;

2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Romain-en-Gier de procéder à une nouvelle élection afin de désigner trois membres titulaires et trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que la composition de la commission d’appel d’offres est irrégulière dès lors qu’en méconnaissance du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a procédé à l’élection de cinq membres titulaires et de trois membres suppléants au lieu de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.

Par un courrier du 5 mai 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres dès lors qu’il n’entre pas dans l’office du juge de l’élection, dans le cas où il annule des opérations électorales, d’ordonner l’organisation de nouvelles élections.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

-

et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal d’annuler l’élection, en date du 31 mars 2026, des membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Saint-Romain-en-Gier.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’élection :

Aux termes de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui définit la composition de la commission d’appel d’offres prévue à l’article L. 1414-2 du même code : « (…) II. – La commission est composée : / (…) / b) Lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. / Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. (…) ».

Il résulte de l’instruction que par une délibération du 31 mars 2026, le conseil municipal nouvellement élu de la commune de Saint-Romain-en-Gier, qui compte moins de 3 500 habitants, a procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et que cinq membres titulaires et trois membres suppléants ont été déclarés élus. Toutefois, il résulte des dispositions du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales précité que trois membres titulaires et trois membres suppléants devaient être élus. Par suite, la préfète du Rhône est fondée à demander l’annulation de l’élection du 31 mars 2026 des membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Saint-Romain-en-Gier.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Ainsi que les parties en ont été informées, il n’entre pas dans l’office du juge de l’élection, dans le cas où il annule des opérations électorales, d’ordonner l’organisation de nouvelles élections. Par suite les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Saint-Romain-en-Gier de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 mars 2026 en vue de la désignation des membres de la commission d’appel d’offres de la commune Saint-Romain-en-Gier sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions du déféré de la préfète du Rhône est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Rhône et à M. F… D…, à M. P… E…, à M^me L… B…, à M^me Q… N…, à M^me A… I…, à M^me J… O…, à M^me C… K… et à M^me H… M….

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Romain-en-Gier.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Marc Clément, président,

M. Verguet, premier conseiller,

M^me Marie-Laure Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La rapporteure,

M-L. Viallet

Le président,

M. G…

Le greffier,

D. Guillot

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.