Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2525890

TA Paris
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours, rendant la demande manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de régularisation de la requête
La cour a jugé que l'absence de régularisation de la requête entraîne le rejet de la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2525890
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525890
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Paris à rejeté sa demande d’admission en master pour la rentrée 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa candidature dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par une lettre du 25 septembre 2025 le tribunal a mis en demeure M^me B… sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès du recteur de l’académie de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » ;

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Lorsqu’une partie a accepté, pour une instance donnée, l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 septembre 2025 par communication électronique via l’application « Télérecours citoyens », réputée avoir été reçue deux jours ouvrés au plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès du recteur de l’académie de Paris. Par suite, la requête, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.