Annulation 7 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 25 févr. 2026, n° 2510112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2510112 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2025, N° 2307861 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2307861 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… B… et a enjoint à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement.
Par un jugement n° 2510112 du 6 janvier 2026, cette injonction a été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à l’issue d’un nouveau délai d’un mois suivant la notification de ce jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur l’astreinte. Elle indique avoir accordé au requérant un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale », valable un an, le 11 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. La préfète du Rhône ayant délivré un titre de séjour à M. B…, par décision du 11 décembre 2025, elle doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 7 janvier 2025. Compte tenu de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 6 janvier 2026.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 6 janvier 2026.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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