Désistement 20 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 mars 2026, n° 2509402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509402 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 du maire de Tassin-la-Demi-Lune refusant de confirmer la conformité des travaux qu’il avait réalisés, portant sur la rénovation et l’extension de sa maison.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, le requérant se désiste de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. A… s’est désisté de son instance. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement de son instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Fait à Lyon, le 20 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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