Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 mars 2026 par lequel la préfète de l’Isère l’a assigné à résidence dans le département de l’Isère pour une durée maximale de 45 jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jeannot, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Grenoble : (…) Isère, (…) / Lyon : (…) Rhône ; / (…) ».

2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Lyon a été introduite par M. B… qui a été assigné à résidence dans le département de l’Isère. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B… au tribunal administratif de Grenoble, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Grenoble, à M. A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Lyon, le 1er juin 2026.

La magistrate désignée,

F. Jeannot

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.