Désistement 13 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 mars 2026, n° 2515546 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515546 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes a refusé de l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à France Travail Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 13 mars 2026.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Saint-barthélemy ·
- Exécution d'office ·
- Convention européenne ·
- Cameroun
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Aide au retour ·
- Travail ·
- Versement ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance chômage ·
- Rétroactif ·
- Compétence
- Décompte général ·
- Ordre de service ·
- Marches ·
- Maître d'ouvrage ·
- Bâtiment ·
- Réclamation ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Prime ·
- Habitat ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Retrait ·
- Agence ·
- Prévention des risques
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Autorisation de travail ·
- Fins ·
- Décision implicite ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Gendarmerie ·
- Personne publique ·
- Travailleur handicapé ·
- Militaire ·
- Avis du médecin ·
- Disposition législative ·
- Terme ·
- Diplôme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Foyer ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Juridiction ·
- Garde des sceaux ·
- Public ·
- Portée ·
- Droit privé
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdit ·
- Renvoi ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Algérie ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Base d'imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réintégration ·
- Pénalité ·
- Prêt ·
- Administration ·
- Reconnaissance de dette ·
- Procédures fiscales
- Syndicat mixte ·
- Assainissement ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.