Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 mai 2026, n° 2601126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601126 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, régularisant sur ce point une requête enregistrée le 29 décembre 2025, Mme D… A… et M. C… B…, représentés par Me Gardien, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 069 088 24 00007 du 31 juillet 2025 par lequel le maire de Fontaines-sur-Saône a délivré à la société Nexity IR Programmes Rhône Bourgogne Auvergne un permis de construire portant sur la réalisation de trois bâtiments comprenant vingt-cinq logements ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fontaines-sur-Saône et de la société Nexity IR Programmes Rhône Bourgogne Auvergne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, confirmé par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, les requérants se désistent de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, la société Nexity IR Programmes Rhône Bourgogne Auvergne demande de donner acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /. ».
2. Les requérants se sont désistés de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… et M. B… de leur désistement d’instance et d’action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A…, pour les requérants, à la commune de Fontaines-sur-Saône et à la société Nexity IR Programmes Rhône Bourgogne Auvergne.
Fait à Lyon, le 27 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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