Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2025, n° 2515879

TA Paris
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que M me D n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 juil. 2025, n° 2515879
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515879
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 23 juin 2025, M^me D demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 38 850 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. » ; et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »

3. La requête de M^me B, enregistrée le 7 juin 2025, n’était pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 juin 2025 et dont il a eu notification le 4 juillet 2025, M^me B n’a pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours imparti, ni justifié de l’impossibilité de le faire. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2515879