Rejet 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 2 oct. 2025, n° 2511599 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2511599 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | la société B & G IMMO |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. et Mme B… A… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler le récépissé de dépôt d’une déclaration préalable en date du 20 août 2025
Ils soutiennent que :
- l’emplacement de la cheminée d’extraction installée est illégale ;
— ils sont stupéfaits d’apprendre qu’une déclaration préalable de régularisation a été déposée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Un récépissé de dépôt d’une déclaration préalable ne constitue pas un acte décisoire faisant grief. Seule une décision tacite ou express de non opposition à déclaration préalable, éventuellement émise par la commune des Saintes Maries de la Mer, pourra faire d’un recours en annulation, étant précisé qu’en l’occurrence aucune décision n’a pas été encore prise par la commune au profit de la société B&G IMMO dès lors que le délai d’instruction de la demande a été porté à 2 mois. La requête est, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune des Saintes Maries de la Mer.
Fait à Marseille, le 02 octobre 2025.
Le président de la 10ème chambre
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Taxes foncières ·
- Exonérations ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Cotisations ·
- Taxe d'aménagement
- Assainissement ·
- Service public ·
- Justice administrative ·
- Industriel ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence des juridictions ·
- Collectivités territoriales ·
- Eaux ·
- Public ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Contravention ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal de police ·
- Juridiction administrative ·
- Route ·
- Désignation ·
- Compétence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Procédure pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte
- Territoire français ·
- Violence conjugale ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Titre ·
- Aide
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Fins ·
- Centre d'accueil ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Aide ·
- Durée ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Conseil ·
- Corrections ·
- Formalités ·
- Investissement ·
- Juge des référés ·
- Activité ·
- Blocage ·
- Propriété intellectuelle
- Prescription ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Voirie ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commune ·
- Annulation ·
- Autorisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Langue ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Nationalité ·
- Attestation ·
- Formalité administrative
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- En l'état ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Armée ·
- Affectation ·
- Service de santé ·
- Compétence ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Hôpitaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.