Tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2026, n° 2600240

TA Rouen
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concerne des rapports de droit privé entre un service public industriel et commercial et son usager, ce qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 26 janv. 2026, n° 2600240
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600240
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler les avis de sommes à payer émis le 30 décembre 2025 par le Syndicat mixte d’eau et d’assainissement (SMEA) du Caux central, pour un montant total de 167,29 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » Il résulte de ces dispositions que le service d’assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial. Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

3. Le litige qui oppose M. A… au SMEA Caux central porte sur le recouvrement de factures d’eau et d’assainissement et met en cause des rapports entre un service public industriel et commercial, à savoir le service public de l’assainissement, et son usager et relève, par suite, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rouen, le 26 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre

Signé :

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON