Tribunal administratif de Marseille, 23 décembre 2025, n° 2409753

TA Marseille
Annulation 23 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'habilitation pour accès aux installations aéronautiques
Le tribunal a pris acte du désistement de M. A… de ses conclusions à fin d'annulation, rendant ainsi la demande sans objet.
Autre
Obligation de réexaminer la demande d'habilitation
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement de M. A… de ses conclusions à fin d'annulation, ce qui rend la demande d'enjoindre le préfet sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, en raison du désistement de M. A….

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 déc. 2025, n° 2409753
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2409753
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sheryan CHERIGUI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Cherigui, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 12 août 2024, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé une demande d’habilitation lui permettant d’accéder en tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l’aide à la navigation aérienne et l’assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande d’habilitation déposée par son employeur, afin que celle-ci lui soit accordée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 16 décembre 2025 M. B… A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) » ;

2. Le désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’annulation est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions à fin d’annulation de M. B… A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 23 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière en cheffe,

La greffière