Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 6 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Elle soutient que son périmètre de marche est limité et qu’ainsi la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au département des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Tukov, magistrat désigné.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.

M^me A… a présenté auprès du département des Bouches-du-Rhône une demande de carte mobilité inclusion « stationnement ». Par sa requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à cette demande.

2.

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental ».

3.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte « mobilité inclusion » doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d’irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l’autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d’être déférée à la censure du tribunal administratif. En l’espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier 4 juillet 2025, réceptionné le 7 juillet suivant, M^me A… n’a pas produit la preuve qu’elle a bien exercé à l’encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au département des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

C. TukovLa greffière,

signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,