Tribunal administratif de Marseille, 4 septembre 2025, n° 2507327

TA Marseille
Rejet 24 juin 2025

TA Marseille
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
Le juge des référés a estimé qu'aucun moyen n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 4 sept. 2025, n° 2507327
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2507327
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2025, N° 2507328
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l’ordonnance n° 2507328 du 24 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Par une requête enregistrée le 20 juin 2025 sous le n° 2507328, M^me A B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance du 24 juin 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu’aucun moyen n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 26 juin 2025 à M^me B qui n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputée s’être désistée. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,