Tribunal administratif de Marseille, 16 janvier 2025, n° 2405733

TA Marseille
Désistement 16 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
La cour a considéré que les demandes d'indemnités étaient irrecevables, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 janv. 2025, n° 2405733
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2405733
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association " Les amis de la tour "

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, l’association « Les amis de la tour », ayant pour avocat M^e Berthet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et suivantes ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance et la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet pour irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, l’association « Les amis de la tour », ayant pour avocat M^e Berthet, déclare se désister de sa requête n° 2405733.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par mémoire enregistré le 16 décembre 2024, l’association « Les amis de la tour » déclare se désister de sa requête n° 2405733. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2405733 de l’association « Les amis de la tour ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Les amis de la tour » et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,