Désistement 12 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 12 août 2025, n° 2412011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2412011 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2024, 19 décembre 2024, et 15 janvier 2025, La SCI Toes Investissement et M. A B, représentés par Me Reboul, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013 054 23 00048 en date du 7 juin 2024 par lequel la commune de Marignane a délivré à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée un permis de construire valant division pour la construction d’un programme immobilier de 217 logements et d’une cellule commerciale ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des actes, enregistrés le 31 juillet 2025, La SCI Toes Investissement et M. B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de La SCI Toes Investissement et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à La SCI Toes Investissement, à M. A B, à la commune de Marignane et à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée.
Fait à Marseille, le 12 août 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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