Tribunal administratif d'Amiens, 6 janvier 2026, n° 2505544

TA Amiens
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête conforme
La cour a constaté que la transmission de documents sans conclusion ni moyen ne constitue pas une requête, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 6 janv. 2026, n° 2505544
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2505544
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier du 23 décembre 2025, M. A… B… a transmis au tribunal l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités allemandes, ainsi qu’une attestation de dépôt d’une demande d’asile et un formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative / (…) / ». Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ». Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Aux termes de l’article R. 921-3 dudit code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ».

4. Il est constant que M. B… s’est borné à communiquer au tribunal l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités allemandes, ainsi qu’une attestation de dépôt d’une demande d’asile et un formulaire de demande d’aide juridictionnelle. Cette simple transmission, qui n’a été complétée par aucune autre et qui est dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 6 janvier 2026.

Le président de la première chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.