Tribunal administratif de Marseille, 15 mai 2025, n° 2503145

TA Marseille
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des exigences procédurales, notamment l'absence de production de la décision attaquée dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 15 mai 2025, n° 2503145
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503145
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A C B doit être regardé comme demandant au tribunal de bénéficier d’une expulsion conditionnelle avant la fin de sa peine en septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().

2. D’autre part aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et dont il a accusé réception le 31 mars 2025, M. C B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et méconnait ainsi les dispositions précitées de l’article

R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C B ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et ministre de la justice, garde des sceaux.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2503145