Désistement 16 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 16 juil. 2025, n° 2409478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2409478 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bouty-Duparc, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 013 022 24 0000 en date du 4 mars 2024 de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable délivré par la commune de Cassis ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cassis une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Cassis et à M. D C.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Prolongation
- Etablissement pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Sécurité des personnes ·
- Détenu ·
- Détention ·
- Liberté fondamentale ·
- L'etat ·
- Administration pénitentiaire ·
- Convention européenne
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Demande ·
- Handicap ·
- Surface habitable ·
- Région
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Carrière ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Contentieux
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Maintien ·
- Agence ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Turquie ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Droit de préemption ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Pays ·
- Apprentissage ·
- Formation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle ·
- Manifeste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- État
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Permis de construire ·
- Terme ·
- Urgence ·
- Manifeste ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Irrecevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.