Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Victor, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 mai 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de la munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son avocate, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir à la part contributive de l’Etat, ou à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, un titre de séjour ayant été délivré à la requérante le 20 novembre 2025, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M^me A… déclare ne maintenir que sa demande relative aux frais de l’instance et doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Par une décision du 6 janvier 2026, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M^me A… a déclaré ne maintenir que sa demande relative aux frais de justice et doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Victor, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Victor au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Victor et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mars 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.