Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… A…, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident à titre provisoire, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de la situation du requérant, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

-la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l’OFPRA du 23 février 2022, qu’il attend son titre de séjour depuis une durée anormalement longue, qu’il a perdu des opportunités d’embauche et ne peut obtenir de logement, qu’il n’a plus d’attestation de prolongation d’instruction ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision méconnaît les articles L. 314-11, L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que M. A… est réfugié et qu’il dispose d’un acte de naissance délivré par l’OFPRA et que le préfet ne pouvait donc pas refuser de délivrer le titre de séjour sollicité ;

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2513822 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision implicite de rejet ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Mathou a lu son rapport au cours de l’audience publique du 2 décembre 2025 à 10h00, en présence de M^me Petit, greffière d’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. (…) ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre provisoirement M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

4. Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant pakistanais né le 11 juillet 1997, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 février 2022. Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de réfugié, le 28 avril 2022, et s’est vu remettre un récépissé valable jusqu’au 27 octobre 2022, puis des attestations de prolongation d’instruction (API) sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), la dernière API étant arrivée à expiration le 2 octobre 2025 sans que, malgré des demandes en ce sens, M. A… ne parvienne à la faire renouveler. M. A… fait également valoir qu’il ne peut trouver un emploi, qu’il a perdu le bénéfice du RSA et est sans ressources. Dans les circonstances de l’espèce, la prolongation pendant une durée particulièrement longue de la situation précaire ainsi imposée à M. A… crée une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne les moyens de nature à faire naître un doute sérieux :

6. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 314-11 et L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

7. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de titre de séjour de M. A….

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

8. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

9. Eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

10. M. A… a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros, qui sera versée à Me de Sèze sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite du préfet des Yvelines refusant à M. A… la délivrance d’une carte de résident, est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

Article 4 : L’État versera à Me de Sèze une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A….

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 décembre 2025.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.