Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 25 avr. 2025, n° 2405757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2405757 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2024 et le 17 juillet 2024, Mme B A C, représentée par Me Gherib, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 5 avril 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ;
2°) d’enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône de reprendre l’instruction de son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône une somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 avril 2025, Mme A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de Mme A C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 avril 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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