Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 25 août 2025, n° 2508999 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2508999 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme C D épouse B A, représentée par Me Montheil, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 13 mars 2025 et du 4 juin 2025 par lesquelles le consul général de France à Tunis et la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France ont rejeté sa demande de visa ;
2°) de mettre à la charge du consulat général de France à Tunis la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre-Yves Gonneau, président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ».
2. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre la requête de Mme D au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Notification ·
- Jugement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liquidation ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Sénégal ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- État ·
- Décision implicite
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Territoire français ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entretien ·
- Professionnel ·
- Fonctionnaire ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Décret ·
- Compte ·
- Évaluation ·
- Éducation nationale ·
- Pièces ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Hôpitaux ·
- Agent public ·
- Sanction ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Ordre
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Atteinte ·
- Contrôle de police
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Déchéance ·
- Résidence habituelle ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Maladie professionnelle ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Arrêt de travail ·
- Annulation ·
- Reconnaissance ·
- Ressources humaines ·
- Délai ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Domiciliation ·
- Foyer ·
- Commune ·
- Élection municipale ·
- Inéligibilité ·
- Conseiller municipal ·
- Mandat électif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Salarié ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- État ·
- Exécution ·
- Astreinte
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.