Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 27 mars 2026, M. F… C… demande au tribunal :

1°) de procéder à toute mesure d’instruction utile afin de vérifier la réalité de la domiciliation et du foyer fiscal de M

me G… A…, conseillère municipale de la commune d’Alénya ;

2°) de tirer toutes les conséquences de droit de cette situation, notamment en ce qui concerne son éligibilité au regard de l’article L. 228 du code électoral.

Il soutient que plusieurs éléments de faits caractérisent l’inéligibilité de M^me A… et s’opposent à son maintien dans les fonctions de conseiller municipal, en particulier, le fait que :

- l’adresse mentionnée sur sa carte électorale correspond à celle de ses parents et non à celle de son domicile réel ;

- son foyer fiscal est établi dans une commune distincte de celle au sein de laquelle elle exerce son mandat électif ;

- son entreprise bénéficie depuis le 19 novembre 2025 d’une domiciliation postale à Alénya au domicile de M. D… B…, ancien adjoint et élu de la majorité municipale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). »

Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…). » Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la recevabilité des réclamations s’apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l’article R. 119, et non à leur date d’expédition.

Il résulte de l’instruction, d’une part, que les élections municipales d’Alénya ont donné lieu à un seul tour de scrutin le 15 mars 2026, dont les résultats ont été proclamés le même jour et, d’autre part, que la protestation formée par M. C…, tendant à la contestation de l’éligibilité de M^me G… A…, candidate proclamée élue, n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 27 mars 2026, soit après l’expiration du délai de recours contentieux, lequel expirait le vendredi 20 mars 2026 à dix-huit heures. Par suite, la protestation de M. C… est manifestement irrecevable et ne peut ainsi qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La protestation de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… C….

Copie en sera adressée à la commune d’Alénya et au préfet de Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 2 avril 2026

La présidente,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 avril 2026

La greffière,

M. E…