Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 31 mars 2025, n° 2307812

TA Marseille
Non-lieu à statuer 31 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Mauvaise orientation et conseil
La cour a noté que la décision de suspension a été annulée par une nouvelle décision postérieure, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Bonne foi et démarches effectuées
La cour a constaté que la situation a été régularisée par le département, ce qui rend la demande d'annulation non pertinente.
Autre
Rétablissement des droits
La cour a noté que le département a déjà pris une décision de rétablissement des droits, rendant la demande d'enjoindre le versement sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 31 mars 2025, n° 2307812
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2307812
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M^me D A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active à hauteur de 50% pour une durée de trois mois ;

2°) d’enjoindre le versement des sommes correspondantes.

Elle soutient que :

— elle a été mal orientée et mal conseillée ;

— elle est de bonne foi ;

— elle a réalisé toutes les démarches nécessaires à la prise en charge de son dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’après réexamen de la demande formulée par la requérante, il a pris une nouvelle décision le 20 septembre 2023 par laquelle il a rétabli les droits de l’allocataire au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les observations de M^me B et M^me E, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D A, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active à hauteur de 50% pour une durée de trois mois.

2. Il résulte de l’instruction que par décision du 20 septembre 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, postérieurement à l’introduction de la requête, a reconsidéré sa position et pris une nouvelle décision portant annulation de la décision de suspension du 3 octobre 2022, et enjoignant le versement des sommes correspondantes.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A et au département des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

S. CLa greffière,

signé

MF. BONCET La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°230781