Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2520913

TA Nantes
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de reconnaissance de nationalité et de transcription d'acte d'état civil relève de la compétence de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la reconnaissance de nationalité ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2520913
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2520913
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. B… C… demande au tribunal de faire procéder, dans les plus brefs délais, à la transcription de l’acte de naissance de M. A… C… sur les registres de l’état-civil français et de reconnaitre la nationalité française de ce dernier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / (…) ». Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

La requête présentée par M. C… tend à la reconnaissance rétroactive de la nationalité française à son père, M. A… C…, né en 1938, et à la transcription d’un acte d’état civil dans les registres de l’état civil français. Il ressort des dispositions précitées que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. C… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,