Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2023, 7 juillet 2023 et 10 juin 2024, M. B… A…, représenté par M^e Leszcynski, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

d’ordonner, avant dire-droit, la désignation d’un expert en application de l’article R. 621-1 du code de justice administrative en vue de constater l’étendue des préjudices qu’il a subis du fait d’une chute sur la voie publique ;

de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Marseille à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices résultant de sa chute ;

de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Marseille la somme de 4 389,20 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Marseille est engagée dès lors que l’état de l’escalier, l’absence de rambarde de sécurité et l’absence d’éclairage public caractérisent un défaut d’entretien normal de l’escalier permettant d’accéder à la côte depuis le chemin du Mauvais Pas à l’origine de sa chute ;

il est fondé à solliciter la désignation d’un expert et la condamnation de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Marseille à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

La requête a été communiquée le 7 juillet 2023 à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par M^e Pontier, conclut au rejet de la requête, à ce que la commune de Marseille soit condamnée à la garantir d’une éventuelle condamnation et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

les conditions d’engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies ;

il n’y a pas de lien de causalité entre l’ouvrage public et le préjudice subi par M. A… ;

la faute de la victime est de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

il n’y a pas lieu de désigner un expert ;

il n’y a pas lieu de verser une provision ;

à titre subsidiaire, elle doit être relevée et garantie des condamnations prononcées contre elle par la commune de Marseille compétente pour entretenir le chemin du Mauvais Pas.

La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Cabal

les conclusions de M. Boidé, rapporteur public,

et les observations de M^e Deschaume, représentant la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Considérant ce qui suit :

M. A… expose avoir été victime, le 21 juin 2019, d’une chute en empruntant l’escalier reliant le chemin du Mauvais Pas à la côte. Il demande au tribunal de désigner un expert en vue de constater l’étendue des préjudices qu’il a subis, ainsi que de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Marseille à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices résultant de sa chute.

Sur la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Marseille :

Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l’ouvrage public peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

M. A… expose avoir chuté dans les escaliers permettant d’accéder à la côte depuis le chemin du Mauvais Pas le 21 juin 2019 lors d’un concert organisé à l’occasion de la fête de la musique. Toutefois, ni l’attestation d’intervention des marins-pompiers de Marseille le 22 juin 2019 à 1h22 pour « secours à personne blessée suite à une chute dans les escaliers », ni le constat d’huissier établi le 15 juin 2023, soit près de quatre ans après les faits, ne permettent de déterminer la localisation et les circonstances exactes de l’accident, ainsi que l’état de l’escalier à cette date. Au surplus, il résulte des photographies jointes au constat d’huissier précité que l’absence de garde-corps sur les deux dernières marches de l’escalier et les défauts affectant son revêtement n’excèdent pas, par leur nature et leur importance, les défectuosités auxquelles les usagers d’un ouvrage public en partie situé en zone naturelle doivent normalement s’attendre à rencontrer, ni ne représentent un danger rendant nécessaire la mise en place d’un dispositif de signalisation. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’accident dont il a été victime a pour cause le défaut d’entretien normal de l’escalier dont il était usager.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la demande de mise hors de cause présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence.

Sur les conclusions tendant à la désignation d’un expert et au versement d’allocations provisionnelles :

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de désignation d’un expert présentées par M. A… contre la métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Marseille doivent être rejetées, une telle expertise étant dépourvue d’utilité. Par ailleurs, et par voie de conséquence, les conclusions de la requête tendant au versement d’allocations provisionnelles doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de mettre à la charge de quelque partie que ce soit des frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la déclaration de jugement commun :

La caisse commune d’assurance sociale des Hautes-Alpes, mise en cause, n’est pas intervenue à l’instance. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent jugement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse commune d’assurance sociale des Hautes-Alpes.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la métropole Aix-Marseille-Provence, à la commune de Marseille et à la caisse commune d’assurance sociale des Hautes-Alpes.

Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Platillero, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Assistés de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

P.-Y. CABALLe président,

Signé

F. PLATILLERO

La greffière,

Signé

M. ARAS

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.