Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, M. B… A…, représenté par MMB Avocats, soumet au tribunal un litige relatif à l’arrêté du 31 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision (…) ».

3. M. A…, en se bornant à transmettre au tribunal l’arrêté du 31 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi, n’a pas présenté de requête, au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l’énoncé de conclusions et l’exposé de moyens. Sa requête n’a été suivie dans le délai de recours contentieux d’un mois, qui a en l’espèce commencé à courir le 31 octobre 2025 -date à laquelle l’arrêté du même jour lui a été notifié avec la mention des voies et délais de recours-, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… peut être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de l’Yonne.

Fait à Dijon le 5 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier