Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M^me B A, représentée par M^e Roilette, demande au tribunal :

1°) de lui allouer le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui verser rétroactivement l’allocation pour demandeur d’asile à compter de la date de suspension, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

— elle méconnaît les articles L. 551-16 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Blanchard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante gabonaise née en 1992, a présenté le 27 décembre 2021 une demande d’asile en France et a accepté à cette date le bénéfice des conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Les conditions matérielles d’accueil lui ont été retirées le 28 novembre 2023. M^me A a ultérieurement demandé leur rétablissement. Par une décision du 28 novembre 2023, le directeur de l’OFII a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. La requérante demande l’annulation de cette décision.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée cite les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a été fait application et mentionne l’examen qui a été fait des besoins de la requérante et de la situation personnelle et familiale de la requérante. Elle énonce ainsi de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en sont le fondement. Dès lors, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni des autres pièces du dossier que la directrice territoriale de l’OFII n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me A, notamment au regard de sa vulnérabilité, avant de prendre la décision litigieuse.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; () Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil « . Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

6. En l’espèce, pour justifier de l’existence d’une situation de vulnérabilité, M^me A soutient qu’elle est privée de ressources et de domicile, et indique qu’elle est atteinte de kystes ovariens, pour lesquels elle a subi une intervention chirurgicale, qui s’est déroulée en janvier 2024. Toutefois, elle ne verse au dossier aucune pièce établissant que cette opération n’a pas permis de traiter de manière durable cette affectation ni qu’elle présentait une particulière gravité. Par ailleurs, si la requérante indique souffrir d’une tuberculose, les documents médicaux qu’elle produit indiquent qu’elle a pu bénéficier d’une prise en charge de cette pathologie après la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Enfin, alors qu’elle est privée des conditions matérielles d’accueil depuis le mois de novembre 2023, elle n’apporte aucune précision sur ses moyens de subsistance depuis cette date. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l’article L. 551-16 et l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle ne tient pas compte de sa vulnérabilité doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me A aux fins d’annulation de la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d’accueil doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M^me A aux fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M^me A présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Grondin, premier conseiller,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

A. Blanchard

Le président,

signé

C. RadureauLa greffière d’audiene,

signé

A. Bruézière

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2400741