Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 4 avr. 2025, n° 2407960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2407960 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Bouches-du-Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PA 013 073 23 00005 en date du 6 février 2024 par lequel la commune de Peypin a délivré à la société Charlie et Co un permis d’aménager autorisant la création d’un lotissement de 10 lots à bâtir.
Par un acte, enregistré le 5 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Peypin et à la société Charlie et co.
Fait à Marseille, le 4 avril 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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